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Mentions légales

Présentation de la société

  • Raison sociale : IMVESTIGO SAS
  • Siège social : 9A Boulevard de Strasbourg 83000 TOULON
  • N° RCS : 811 890 987 00027
  • Capital : 10 000 euros
  • Carte professionnelle transaction n°: CPI 8305 2015 000 000 060
  • N° TVA intracommunautaire : FR63 811 890 987
  • CCI de délivrance de la carte professionnelle : TOULON
  • Caisse garantie financière : GALIAN
  • Montant garantie financière : 120 000 euros. Non perception de fonds. Le Mandataire ne peut recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission.
  • Adresse garant : 89, rue de la Boétie 75008 Paris
  • Responsabilité Civile Professionnelle : MMA Entreprise

 

Présentation du site

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.happyssimmo.com et de l’utilisation de ses services par l’Internaute.

Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout accès et toute consultation du Site par un Internaute.

 

2. DÉFINITIONS

Compte Utilisateur Personnel: désigne le compte à usage personnel ouvert par un Internaute sur le Site, en remplissant une fiche de renseignements, en donnant son adresse e-mail et en choisissant un mot de passe. Les Comptes Utilisateurs nécessitent également l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour être ouverts.

Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Espace Compte Utilisateur Personnel: est un espace sécurisé accessible gratuitement depuis le Site pour tous les Utilisateurs et qui regroupe l’ensemble des informations susceptibles d’y être stockées (notamment créations d’alertes, sauvegardes de favoris, gestion de compte, abonnement newsletters, statistiques en temps réel…).

Internaute : désigne toute personne physique qui accède et utilise le Site Internet dans le cadre d’un usage strictement privé.

Services : désigne tous les services accessibles via le Site. A noter que dans sa version « beta », certains services ne seront pas disponibles.

Site ou Site Internet : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la société Imvestigo SAS et sa marque happyssimmo.com, accessible notamment à l’adresse www.happyssimmo.com et qui permet l’accès aux Services.

Société : désigne la société Imvestigo SAS et notamment sa marque happyssimmo.com.

Utilisateur : désigne tout Internaute qui s’inscrit sur le Site pour obtenir un Compte Utilisateur Personnel sur l’Espace Compte Utilisateur concerné.

 

3. FONCTIONNALITÉS, UTILISATION ET SOUSCRIPTION AUX SERVICES

La Société met à disposition une plateforme en ligne qui permet aux particuliers d’accéder à l’ensemble des activités de la Société. La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne

Dans sa version « beta » certains services décrits dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent ne pas être disponibles car en cours de test ou de finalisation.

Certains Services sont mis à disposition des Internautes sans qu’il soit nécessaire de créer un Compte Utilisateur Personnel. Ainsi, les Services de recherche des offres de location ou d’achat de biens immobiliers (neufs ou anciens) pour les particuliers sont accessibles aux Internautes sans procéder à la création d’un Compte Utilisateur Personnel.

En revanche, certains Services sont accessibles uniquement si un Compte Utilisateur, Personnel, est créé. Dans tous les cas, les Internautes ont la possibilité de demander des informations sur le Site via les formulaires de contact. Les demandes d’information concernent :

  • soit les annonces de biens immobiliers (location ou vente, immeuble ancien ou neuf): dans ce cas, la demande est transmise à la Société qui se chargera de répondre via son service commercial ou via le vendeur qui aura déposé son annonce.
  • soit des informations générales concernant le Site : dans ce cas la demande est prise en charge uniquement par la Société.

Dans le cadre des formulaires de contact, l’Utilisateur est amené à renseigner un certain nombre d’informations obligatoires. Si la demande d’information émane d’Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur Personnel, certains champs sont pré-remplis.

Lors de la création des Comptes Utilisateurs, l’Internaute garantit que les informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour et doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de la création des Comptes Utilisateurs, un mail d’information de création de compte est automatiquement envoyé à l’adresse mail indiquée.

Le Compte Utilisateur Personnel permet à l’Internaute d’accéder à différents Services proposés par le Site, notamment :

  • la création d’alertes mails : l’Utilisateur peut créer des alertes sur ses recherches directement depuis la page de résultats. Pour créer une alerte, l’Utilisateur doit être identifié via son Compte utilisateur Personnel, ou à défaut, créer celui-ci. L’Utilisateur reçoit les alertes par mail. Il peut configurer son alerte (en choisissant son nom et sa périodicité), ou la gérer après sa création (notamment en la supprimant ou en la renommant).
  • la sauvegarde des favoris : si l’Utilisateur n’est pas connecté, les favoris sont stockés dans un cookie, lui permettant de les retrouver lors de sa prochaine visite, s’il n’a pas effacé les cookies (voir clause Cookies). Si l’Utilisateur est connecté, les favoris sont stockés sur son Compte utilisateur Personnel.
  • le partage d’annonces par mail avec les personnes auxquelles l’Utilisateur souhaite envoyer l’annonce.
  • la gestion de ses abonnements : l’Utilisateur peut modifier les différents abonnements auxquels il a souscrit lors de la création de son Compte ou postérieurement. Il s’agit notamment de divers documents d’information ou commerciaux (exemples : offres et services de la Société, des partenaires, annonces ou informations correspondant aux recherches précédentes, newsletters), pour la réception desquels l’Utilisateur a expressément donné son accord conformément à la réglementation relative aux données personnelles. La fonctionnalité de gestion des abonnements permet à l’Utilisateur à tout moment de modifier ses abonnements, en en supprimant certains et/ou en en ajoutant d’autres.
  • la modification de son Compte Utilisateur Personnel : cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur de modifier les données qu’il a enregistrées lors de la création de son Compte Utilisateur Personnel mais également ses abonnements, notamment quant à la réception de divers documents d’information ou commerciaux (exemples : offres et services de la Société, des partenaires, annonces ou informations correspondant aux recherches précédentes, newsletters).
  • la récupération de mot de passe perdu : permet à l’Utilisateur de demander un nouveau mot de passe qui lui sera envoyé sur l’adresse mail qu’il a renseignée.

 

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS – MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Internaute reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l’utilisation du Site, des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d’accès au Site Internet par l’Internaute.

L’Internaute reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement. La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels directs autant qu’indirects liés à l’utilisation du Site.

5 ACCÈS AU SITE ET DISPONIBILITÉ DU SITE

La Société dispose d’une obligation de moyens en termes d’accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, la Société peut suspendre l’accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. La Société n’est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

La version « beta » servant à valider le bon fonctionnement du Site, la Société sera amenée à réaliser de fréquentes opérations de maintenance et d’optimisation pendant cette période dans le but de proposer les meilleurs Services dans sa version finale.

La Société peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leur teneur notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis. La Société se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l’accès à tout ou partie du Site. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect des termes du présent texte par un Utilisateur.

 

6. UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES

Les Internautes et Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Internautes et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site et/ou les Services :

  • à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
  • en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers,
  • à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient,
  • à des fins commerciales, le dépôt autant que la consultation d’annonces sont exclusivement réservés à un usage privé. De la même manière le démarchage commercial via les formulaires de contact est interdit.

A ce titre notamment, les annonces mises en ligne par l’Utilisateur doivent respecter l’ensemble des exigences légales et réglementaires, être licites et conformes aux bonnes mœurs, respecter l’ordre public et ne pas causer des dommages quels qu’ils soient, ne pas être déposées à titre professionnel.

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services (aux Internautes et Utilisateurs), de supprimer sans délais les contenus concernés et de résilier les Comptes Utilisateurs, des Internautes et/ou Utilisateurs qui auraient enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment celles visées ci-dessus, nonobstant l’indemnisation de la Société de l’ensemble des préjudices subis.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle de la structure générale du Site Internet, ainsi que des contenus, ses marques, sa charte graphique, sa base de données.

Par conséquent, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu (quel qu’en soit l’auteur) et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur, poursuivis conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

8. DONNÉES PERSONNELLES – CNIL

La Société s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des Internautes et des Utilisateurs.

Nature et finalité des données collectées

Le terme « Données Personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives concernant les Internautes et les Utilisateurs. Il peut s’agir notamment des données que l’Internaute ou l’Utilisateur a volontairement fournies à la Société dans le cadre d’un formulaire de contact, ou lors de l’ouverture de son Compte Utilisateur Personnel, ainsi que des données que l’Utilisateur sera amené à transmettre à la Société ultérieurement dans le cadre de l’utilisation de son Compte Utilisateur (notamment lors d’une modification de ses abonnements).

Informations de Profil, coordonnées postales et téléphoniques, adresses e-mail et mots de passe

Les informations concernant le profil, les coordonnées postales et téléphoniques, adresses e-mail et mots de passe, tels que l’Internaute ou l’Utilisateur les définit lors d’un formulaire de contact ou lors de la création de son Compte Personnel, ou tels qu’éventuellement modifiés ultérieurement par ses soins, lui sont personnels et sont à ce titre strictement confidentiels.

Seules les informations utiles à la mise en relation entre les vendeurs et les acquéreurs seront transmises, à savoir les nom, prénom, adresse e – mail et/ou coordonnées téléphoniques

L’Internaute ou l’Utilisateur disposant d’un Compte Utilisateur Personnel, s’engage à ne pas communiquer à des tiers leurs informations de connexion, et le cas échéant, il demeure seul maitre et responsable de l’usage qui peut en être fait. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par un tiers de ces mails et mots de passe. En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses mails et mots de passe, l’Internaute ou l’Utilisateur disposant d’un Compte Utilisateur Personnel, doit en informer immédiatement la Société. La Société pourra bloquer l’accès aux formulaires de contact ou au Compte Utilisateur Personnel, et/ou inviter l’Utilisateur disposant d’un Compte Utilisateur Personnel à créer un nouveau mot de passe afin de reconfigurer les accès.

Durée de conservation – Droit d’accès, modification, rectification, suppression des données

Les Données Personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée légale.

Conformément à la législation française en vigueur (art. 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004), l’Internaute et l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de leurs données personnelles. Pour l’exercer, il suffit d’envoyer un courrier à l’adresse suivante :

Imvestigo SAS, 9A Boulevard de Strasbourg 83000 TOULON – ou par e-mail : contact@happyssimmo.com, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité).

L’Internaute et L’utilisateur sont systématiquement informés du responsable et de la finalité de traitement de leurs données personnelles, de leurs droits et des modalités de les exercer. En outre, leur accord est systématiquement et expressément recueilli en cas d’utilisation de leurs données à des fins commerciales.

Cookies

Le Site a été conçu pour répondre au mieux aux besoins des Internautes et des Utilisateurs. Il fonctionne avec des cookies. Les cookies sont des données stockées dans la mémoire de l’ordinateur ou de l’appareil mobile pour permettre de faciliter la navigation sur le Site, la consultation des pages web ou de proposer certaines fonctionnalités avancées.

Finalité des cookies

Les cookies sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix que l’Internaute ou l’Utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment via les paramètres du logiciel de navigation utilisé lors de sa navigation sur le Site.

Les cookies émis sur le Site permettent :

  • de mémoriser les informations relatives à un formulaire que l’Internaute ou l’Utilisateur a rempli sur le Site (formulaire de demande d’information ou création et accès à son Compte Utilisateur Personnel) ou les pages des services ou informations que l’Internaute ou l’Utilisateur a visité sur le Site ;
  • d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site afin de permettre à la Société d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site ;
  • de se connecter à un Compte Utilisateur Personnel, et ainsi de sauvegarder les annonces et recherches favorites ;
  • d’adapter les contenus informationnels ou promotionnels du Site en fonction des intérêts et des préférences supposés, déclarés, ou résultants de la navigation sur le Site, et en fonction du lieu de connexion au Site.

Gestion des cookies

L’Internaute ou l’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son ordinateur ou son appareil mobile selon le navigateur qu’il utilise. Toutefois, la suppression des cookies pourrait empêcher l’Internaute ou l’Utilisateur de naviguer correctement sur le Site et empêcher l’accès à certaines de ses fonctionnalités et Services. Le menu d’aide de votre navigateur vous permettra de savoir de quelle manière exprimer ou modifier vos préférences en matière de cookies.

N’hésitez pas à nous contacter sur contact@happyssimmo.com nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions et vous pouvez également consulter l’aide sur les cookies et leur gestion des navigateurs les plus répandus :

 

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Malgré toute l’attention portée par la Société pour proposer des contenus représentatifs et de qualité, les informations données sur le Site n’ont pas un caractère contractuel. Les illustrations nécessaires à la présentation des biens anciens ou neufs et notamment les photos de homeStaging ainsi que les plans et détails de surface, sont fournis à titre d’illustrations sans garantie de la précision ou de l’exactitude. Pour nous signaler une anomalie sur les contenus en ligne, vous pouvez nous écrire à contact@happyssimmo.com

L’Internaute ou l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Internaute ou de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure.

L’Internaute ou l’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

  • en cas d’indisponibilité des Services qu’elles qu’en soient les raisons ;
  • en cas d’utilisation des Services par un Internaute ou un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales d’utilisation ;
  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services suite à l’accès auxdits Services par un Internaute ou un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Internaute ou de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Internaute ou l’Utilisateur des Services sur :

  • les problèmes de vitesses d’accès aux Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Internaute ou l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;
  • la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Site.

Les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site ne sont pas garantis.

La société n’est pas considérée comme responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers du mail, du mot de passe ou des autres données de l’Internaute ou l’Utilisateur.

Dans le cadre de son service de mise en relation entre particuliers (dépôt d’une annonce par le particulier), la Société n’est en aucun cas responsable de tous préjudices directs et indirects qui résulteraient de cette relation.

Par conséquent, la Société n’est pas tenue responsable de tout dommage ou de tout préjudice résultant de toutes communications, interactions, relations, contrats, ou litiges de toute nature avec une personne qui a contacté l’Internaute ou l’Utilisateur via le Site ou à l’occasion de son utilisation. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’annonce inexacte, de non conclusion de contrats, d’insolvabilité d’un cocontractant, de non-conformité d’un logement, etc…

10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

11. SUSPENSION DES SERVICES ET RÉSILIATION DES COMPTES UTILISATEURS

A l’initiative de l’Utilisateur : Clôture du Compte Utilisateur Personnel

L’Utilisateur peut clôturer son Compte Utilisateur personnel à tout moment.

Cette demande s’effectue par mail à l’adresse suivante : contact@happyssimmo.com

Suspension des Services ou Résiliation du Compte utilisateur personnel à l’initiative de la Société

La Société se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire les Services, et de résilier les Comptes Utilisateurs, pour des raisons liées à la sécurité du Site et/ou des Services, ou dans les cas prévus à l’article 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

12. CONSÉQUENCES LIÉES A LA RÉSILIATION DES COMPTES UTILISATEURS

La résiliation d’un Compte Utilisateur Personnel entraîne la fin de la fourniture des Services nécessitant un Compte Utilisateur Personnel.

13. PERMANENCE

La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elles se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

14. RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être adressée à la Société par mail à contact@happyssimmo.com

15. INTITULÉ DES CLAUSES

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

16. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes conditions générales et à l’utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.